Refus du droit à l’inscription à l’état civil pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger

Publié le 09/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Par trois arrêts, la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

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Cour de cass., 1ère civ., 6 avril 2011, req. n° 09-66486, 10-19053 et 09-17130

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