La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, a également prévu la création d’un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans assurance peut être constaté par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué.
Les lois n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont par ailleurs étendu le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle.
Les modalités d’application de ces dispositions ont été précisées à l’article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019, et un arrêté du 17 avril précise les modalités de contestation dématérialisée de l’amende forfaitaire dans tous les cas où la loi le prévoit, y compris par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule au moyen duquel l’infraction a été commise.
Ainsi, la contestation est faite sur le site “www.antai.fr”, en utilisant les informations figurant sur l’avis d’amende forfaitaire ou l’avis d’amende forfaitaire majorée, à l’aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. Cette contestation produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévu au premier alinéa de l’article 495-20.
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