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Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge

Statut de la fonction publique

Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge

Publié le 21/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Juge marteau justice sanction amende juge — Juge Gavel

Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.

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