Un décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période fixée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d’urgence sanitaire + un mois), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance.
S’agissant des prescriptions édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire, ce dégel ne joue que pour les prescriptions édictées à compter de l’entrée en vigueur du décret jusqu’au terme de la période du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
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