Saisi en appel, le juge a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent d’une ...
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STATUT
Insuffisance professionnelle
Publié le 01/06/2011 • dans : Jurisprudence
Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.Ma Gazette
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