Ainsi, désormais, lorsqu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’Etat, la liste de ces informations ou catégories d’informations est préalablement fixée par décret après avis du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative.
La même procédure est applicable aux établissements publics de l’Etat à caractère administratif.
Cette liste est rendue publique sur un site internet créé sous l’autorité du Premier ministre, avec l’indication, soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.
De plus, le décret organise la procédure à suivre pour les redevances instituées au bénéfice de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011.
Ces dernières demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d’informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d’un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet précité.
Le responsable du site internet procède à l’inscription des informations ou catégories d’informations mentionnées à l’alinéa précédent sur simple demande de l’autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation.
A défaut d’inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.
Références
Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011, JO du 27 mai 2011
Domaines juridiques
