Saisi obligatoirement de la loi organique relative au Défenseur des droits, le Conseil ...
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Droit et libertés
Défenseur des droits : création validée
Publié le 27/05/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique créant le Défenseur des droits conforme à la Constitution. Seules trois réserves ont été soulevées par le juge constitutionnel.Ma Gazette
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