Selon le juge, il ne s’agit pas d’une décision relative à la procédure d’inscription au tableau de ...
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Exercice en cabinet secondaire
Publié le 23/05/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un refus opposé par le conseil national des ordres de médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de l’autorisation d’exercer dans un cabinet secondaire.Ma Gazette
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