Présenté comme un « Acte III de la décentralisation », qui serait proposé par la gauche en cas de victoire à la présidentielle de 2012, ce texte, élaboré sous la houlette de sa présidente, Marylise Lebranchu, député (PS) du Finistère, prévoit d’abroger en grande partie la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Le projet de la FNESR supprime les conseillers territoriaux, piliers de la loi, et maintient chaque échelon territorial. Il introduit un nouveau mode de scrutin pour les EPCI, limite le cumul des mandats, instaure le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales, restaure les « contrats de plan » entre l’Etat et les régions, et propose une redistribution des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
Il ne comporte pas de volet financier, l’écriture de ce chapitre revenant à un groupe de travail piloté par Michel Sapin, député-maire (PS) d’Argenton-sur-Creuse, et Jérôme Cahuzac, président (PS) de la commission des finances de l’Assemblée nationale. « Nous voulons que la taxe d’habitation soit liée au revenu, et qu’il y ait un impôt économique lié aux territoires », a indiqué Marylise Lebranchu, ces propositions devant figurer dans un collectif budgétaire pour 2012.
Conçu comme un document préparatoire, ce projet de loi-cadre devrait encore évoluer, a précisé Marylise Lebranchu. Il sera discuté, le 4 juin 2011, par le bureau de la FNESR, puis devrait être validé lors de l’Université d’été du PS à La Rochelle, fin août. Il devrait également être enrichi de la contribution du groupe de travail de la Fondation Terra Nova , qui a rédigé un « rapport sur l’avenir de la décentralisation », diffusé par La Gazette des communes, le 11 mai 2011. « Ces contributions seront centralisées par Laurent Fabius qui écrit le programme présidentielle du parti Socialiste », a précisé la présidente de la FNESR.
Principales propositions du projet de loi-cadre
Calendrier électoral. La FNESR veut modifier le calendrier des élections locales en cas de victoire de la gauche à l’élection présidentielle de 2012. Elle envisage pour le moment deux options: soit les élections pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions seraient reportées en 2015, soit seules les élections départementales et régionales seraient déplacées à 2016, sans qu’il y ait de changement pour les communes (2014).
La FNESR propose le droit de vote aux élections locales des étrangers non communautaires aux élections locales « justifiant d’un séjour régulier d’au moins cinq ans sur le territoire français ».
Modes de scrutin. Le mode de scrutin des régionales (proportionnelle avec prime majoritaire) serait inchangé, tandis que celui des élections départementales reste à définir. Concernant les EPCI, une formule mixte serait proposée pour l’élection des conseils communautaires. 60 % des membres seraient élus au suffrage universel direct à la proportionnelle à deux tours et 40 % par les conseils municipaux des communes membres.
Conditions d’exercice des mandats locaux. La FNESR limite le cumul des mandats locaux. « L’exercice des fonctions parlementaires et gouvernementales est exclusif de celui d’un exécutif local ». La présidence d’un exécutif local serait limitée à 3 mandats successifs. « Le cumul de deux fonctions exécutives locales » serait interdit. Ces mesures prendraient effet dès les prochaines élections locales.
L’adhésion des élus aux systèmes de protection sociale et de retraite serait de droit et pris en charge par les collectivités.
Compétences. La FNESR maintient les échelons territoriaux existants, sans ériger les métropoles en véritable échelon local. Elle recommande une meilleure articulation des compétences. Des « conférences régionales » organiseraient la répartition des compétences mise en œuvre par des conventions et désigneraient « des collectivités chefs de file sur un champs de compétences donné ». Une loi autoriserait l’expérimentation de nouvelles répartitions et délégations. Une autre loi autoriserait « l’expérimentation de transfert partiel de pouvoir règlementaire aux collectivités (eau, transport) ». Une loi définirait les compétences exercées exclusivement par l’Etat. « La compétence publique de formation professionnelle initiale, continue et par alternance est transférées de l’Etat aux Conseils régionaux à compter du 1er janvier 2015 ».
Développement local. La FNESR propose en lieu et place des contrats de projets une « refondation des contrats de plan Etat-Régions et de la politique de planification des investissements publics dans les territoires », en annonçant « la fin des appels à projets nationaux qui aboutissent à ce que l’Etat fasse financer ses projets par les collectivités », a indiqué Marylise Lebranchu.
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