Ainsi, l’insuffisance de la motivation de l’avis de la chambre d’agriculture entache d’illégalité ...
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Aménagement foncier
Droit de préemption des SAFER
Publié le 17/05/2011 • dans : Jurisprudence
Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, le droit de préemption exercé par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être précédé d’avis motivés rendus respectivement par les chambres d’agriculture et les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.Ma Gazette
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