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Publié le 06/05/2011 • dans : Jurisprudence
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».Ma Gazette
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La notification à un administré d’une décision expresse rejetant son recours gracieux, laquelle ...
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Références
TA Nice, 1ère chambre, 17 décembre 2010, n° 0904190
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