Afin d’assurer ce partage de données géographiques, le présent décret prévoit que les autorités publiques s’inspirent des règles et principes fixés par la loi relative à la confiance dans l’économie numérique.
Dans le cadre du partage de données entre autorités publiques, le présent décret précise les conditions minimales à respecter pour définir les conditions d’octroi et le contenu des licences d’exploitation ainsi que le montant des redevances.
Ces conditions sont en cohérence avec les dispositions déjà applicables aux licences et aux redevances mises en place dans le cadre de la réutilisation d’informations publiques par les tiers.
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