D’après l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme.
Dans ce cas, depuis un décret du 30 octobre dernier, notamment codifié à l’article R. 324-2 du code du tourisme, cette commune peut adresser au plus une demande d’information par année civile aux plateformes type Airbnb portant sur les locations de meublés de tourisme de l’année en cours et celles de l’année civile précédente. Un arrêté du 31 octobre précise le format du tableau de la demande :
| N° de colonne | Information | Nom du champ | Modalités de renseignement | Indications techniques |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Eléments d’information relatifs à la demande de la commune | dem_cp | Chaîne de cinq chiffres. Exemple : « 75005 » ou « 97400 ». |
Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné. |
| 2 | dem_rue | Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https://adresse.data.gouv.fr). |
Ce même arrêté donne également le format du tableau de la réponse que doivent alors transmettre les plateformes numériques à la commune :
| N° de colonne | Information | Nom du champ | Modalités de renseignement | Indications techniques |
|---|---|---|---|---|
| 3 | Eléments d’information relatifs à la réponse de l’intermédiaire de location pour l’ensemble des meublés concernés par la demande de la commune. | ad_ville | Commune. | |
| 4 | ad_num_voie | Chaîne de quatre chiffres. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ». |
Numéro de voie. | |
| 5 | ad_rep | Une lettre. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément. |
Complément de répétition du numéro de voie. | |
| 6 | ad_voie | Exemple : « rue de la Gare ». | Type et nom de la voie. | |
| 7 | ad_cp | Chaîne de cinq chiffres. Exemple : « 75005 » ou « 97400 ». |
Code postal. | |
| 8 | ad_ban | Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 » | Identifiant de l’adresse sur la base adresse nationale (BAN). Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8. |
|
| 9 | ad_bat | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Bâtiment (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux). | |
| 10 | ad_esc | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Escalier (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux). | |
| 11 | ad_etage | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Etage (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux). | |
| 12 | ad_num_app | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Numéro de porte ou d’appartement (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux). | |
| 13 | ad_lot | Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ». Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». |
Identifiant de lot. Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13. |
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| 14 | id_num | Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) Exemple : « 75005123456G7 ». Renseigner « 0000000000000 » si l’annonce ne comporte pas de numéro. |
Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l’intermédiaire de location en a connaissance | |
| 15 | nuit_t1 | Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ». |
Nombre total de nuitées de location pour l’année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune). | |
| 16 | nuit_n-1 | Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ». |
Nombre total de nuitées de location pour l’année précédant la date de la demande. |
Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
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