Edicter des exigences sous forme de spécifications techniques
Intégrer les dimensions sociales et environnementales dans l’achat public passe, pour une bonne part, par l’édiction, dès le début de la procédure, d’exigences particulières sous forme de spécifications techniques que toutes les offres devront respecter.
Contrairement à une idée répandue, héritage d’un passé, cette démarche n’est pas incongrue, bien au contraire. L’article L.2111-1 du code de la commande publique (CCP) (1) dispose en effet que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Le Conseil d’Etat a pris acte ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
