Comment réserver des marchés publics à des entreprises à dimension sociale

Publié le 09/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

GAZ17_Dossier — Pascale Distel / La Gazette

Les acheteurs publics peuvent réserver certains marchés à des entreprises employant des travailleurs handicapés et défavorisés, ou d'insertion par l'activité économique. Certains marchés portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques peuvent être réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Mais les marchés réservés sont encadrés par la loi. Ainsi, une entreprise déjà attributaire d'un marché de ce type ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.

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Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin

Avocats, cabinet Goutal, Alibert et associés

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Progressivement, la commande publique a intégré une dimension sociale, clairement perceptible dans le code en vigueur, en organisant notamment la possibilité de réserver certains marchés à des entreprises employant des travailleurs handicapés ou à des structures d’insertion. Cet état du droit résulte d’une longue évolution.

Dès 1996, le livre vert de la Commission européenne prévoyait que « les pouvoirs adjudicateurs peuvent être appelés à mettre en œuvre les différents aspects de la politique sociale, lors de la passation de leur marché, les achats publics pouvant constituer, en effet, un moyen significatif d’orientation de l’action des opérateurs économiques » ⁽¹⁾.

Et ...

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