L’objet du litige concerne la gestion confiée à l’ONF de bois privés.
Cette gestion utilise les ...
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Gazette des Communes
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TC 28 mars 2011, req. n° 3787.
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Administration
Office national des forêts : compétence du juge administratif
Publié le 28/04/2011 • dans : Jurisprudence
Le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions administratives pour un litige opposant l’ONF à des propriétaires privés.Ma Gazette
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