Le décret du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale est pris en application de l’article L3133-1 du code des transports, qui dispose que « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ».
Le décret complète donc la partie réglementaire du code des transports par 5 articles précisant que :
- Les personnes pouvant bénéficier de ces services de transports doivent répondre à au moins l’une de ces conditions :
- Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une unité urbaine de moins de 12 000 habitants , ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Bénéficier d’une couverture maladie universelle complémentaire en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être bénéficiaire de l’une des prestations suivantes : revenu de solidarité, revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.
- les trajets doivent être d’une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. Pour ceux qui ne bénéficient de ce services que parce qu’ils habitent dans commune rurale, le trajet ne peut s’effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d’unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d’échange multimodal situé dans le périmètre d’une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants ;
- un arrêté du ministre des transports fixe le plafond que ne peut dépasser la participation aux coûts supportés pour l’exécution du service que l’association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l’occasion de chaque déplacement ;
- les services de transport d’utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l’association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.
- à la fin de chaque année civile, l’association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d’utilité sociale, les informations relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 23 août 2019.
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