Action sociale – Santé publique – Logement :
- Calcul des concours financiers destinés à accompagner les organismes HLM
- Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
- RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires
- Logements sociaux : les communes susceptibles d’être exemptées de leurs obligations
- Distance d’implantation des débits de boisson par rapport aux établissements protégés
- Modification des subventions allouées à certaines maisons départementales des personnes handicapées pour 2019
Démocratie locale :
Police municipale :
- Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis
- Dans le cas d’un immeuble endommagé par un incendie, le maire peut-il en interdire l’occupation ?
- En cas d’urgence, le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
- Une commune peut-elle avoir à la fois un garde champêtre et des policiers municipaux ?
- Quels sont les pouvoirs des maires concernant les détentions de meutes de chiens ?
Sécurité civile :
- Modification de la sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
- Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis
- Conditions de l’expérimentation des caméras par les sapeurs-pompiers durant leurs interventions
Fiscalité locale – Finances :
- Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques pour 2019
- Précision sur le principal établissement des redevables de la CFE
- L’indemnité compensatrice de fonctionnement des agences postales communale va-t-elle être augmentée ?
- Quel est le coût pour les finances de l’État du grand débat national ?
- Légalité partielle d’une délibération qui modifie rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- Fiscalité locale : possibilité pour l’évaluation de la valeur locative d’un bien
Domaine public :
Urbanisme – Aménagement – Voirie :
- Modification des équipements des routes et des autoroutes de dispositifs de retenue
- La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités
- Une intercommunalité peut-elle décider de créer une halle destinée à accueillir des commerces de détail alimentaires ?
Commande publique :
Statut :
- Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions
- Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis
- Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation
- Quel est le sort des agents lors de la dissolution d’un syndicat mixte ?
Domaines juridiques
