Le maire d’une commune a décidé d’affecter le surveillant du cimetière municipal sur un emploi de ...
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Statut
Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation
Publié le 16/07/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Même si le changement d’affectation de l’agent pris dans l’intérêt du service entraîne la perte de son logement de fonction, il n’y a aucune urgence à suspendre cette mutation.Ma Gazette
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