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Logement

Calcul des concours financiers destinés à accompagner les organismes HLM

Publié le 18/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ce texte précise que la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social peut accorder une aide au financement d’études préalables aux projets de réorganisation, fusion et regroupement des organismes d’habitations à loyer modéré. Cette aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 100 000 euros.

Cette commission peut aussi accorder une aide à la mise en œuvre opérationnelle de projets de réorganisation, fusion et regroupement. Cette aide est plafonnée. Elle est déterminée en fonction du nombre de logements gérés par les organismes engagés dans un projet correspondant à l’une des catégories suivantes :

  1. L’intégration d’un organisme dans un groupe d’organismes de logement social, créé avant le 23 novembre 2018 ;
  2. L’intégration d’un organisme dans un groupe d’organismes de logement social, créé après le 23 novembre 2018 ;
  3. La création d’un groupe d’organismes de logement social ;
  4. La fusion-absorption d’organismes ou la cession en bloc du parc d’un organisme suivie de sa dissolution, au sein d’un groupe d’organismes de logement social ;
  5. La fusion-absorption d’organismes ou la cession en bloc du parc d’un organisme suivie de sa dissolution, hors appartenance à un groupe d’organismes de logement social.

Le montant des aides et des plafonds est fixé comme suit :

Référence des aides Montant de l’aide (en euros par logement) Montant du plafond de l’aide (en millions d’euros)
1. 75 0,9
2. 100 1,2
3. 150 1,8
4. 150 1,8
5. 200 2,4

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