Exclusif : le Gouvernement veut relever le seuil des marchés publics à 35 000€

Publié le 21/06/2019 • Par Christine Berkovicius • dans : A la une, Actu juridique, France

La Gazette s'est procuré le projet du gouvernement de relever les seuils des marchés publics à 35 000 euros dans la foulée de sa future loi « engagement et proximité ». Sur le terrain, les acheteurs voient globalement d’un bon œil cette réforme, qui leur simplifierait le travail et faciliterait l’accès des PME à la commande publique. D'autres s’inquiètent des possibles risques juridiques.

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Ce n’est qu’une petit ligne dans l’exposé des motifs qui accompagne l’avant-projet de loi « engagement et proximité », mais elle fait déjà grand bruit : le gouvernement a fait savoir que le seuil de déclenchement des procédures de marchés pourrait être relevé de 25 000 à 35000 euros par voie réglementaire à l’issue de l’adoption du texte par les parlementaires. Une mesure censée répondre aux attentes d’un certain nombre d’élus qui se plaignent des lourdeurs des règles de la commande publique.

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Exclusif : le Gouvernement veut relever le seuil des marchés publics à 35 000€

JuristeMP

21/06/2019 12h26

On risque de voir deux règles cohabitées :
– Aucune publicité ni mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 35 000 € HT.
– Par contre, l’obligation de dématérialiser pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT, sera-t-elle modifiée ? On aura une contradiction, en tout cas dans l’esprit de la règle, entre la procédure et la publicité. Ainsi on pourra passer un marché sans publicité et ni mise en concurrence de 30 000 euros HT, mais en même temps, on devra le publier le DCE sur le profil acheteur, ce qui reviendra à faire une publicité…

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Henri Tanson

21/06/2019 12h30

« Les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l’Union Européenne et doivent être conformes à l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. »
Sic le site : architecte.org/actualites/relevement-des-seuils-pour-les-marches-publics-de-maitrise-d-oeuvre-et-de-travaux
Une petite information utile à ceux qui se demandent où est le pouvoir politique… et qui penseraient que tout se décide en France…

1 Réponses

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24/06/2019 10h46

Vos propos sont juste mais incomplet, est ce volontaire ?

Si les seuils pour les procédures dites » européenne » sont bien issues des directives européennes », en dessous c’est le principe de subsidiarité qui s’applique.
Cela signifie que chaque États membres est libre de déterminer les procédures qu’il souhaite mettre en œuvre au sein de leur pays, l’essentiel étant de respecter les 3 principes de liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et de transparence des procédures.

Ainsi, la décision de relever le seuil de mise en concurrence et publicité obligatoire à 35 000 euros HT est bien une décision qui relève du pouvoir politique local.

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