Dans le cadre du transfert des compétences de la commission administrative au maire par la loi du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle des listes électorales.
Missions
Dans chaque commune et, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement ou secteur, la commission de contrôle veille à la régularité des listes électorales. Elle procède, a posteriori, à l’examen des mouvements intervenus sur la liste électorale depuis sa précédente réunion.
Elle est chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (Rapo) formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle est saisie des Rapo par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées ...
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Gazette des Communes
Références
- Code électoral, art. L.18, L.19, R.7 à R.11.
- Instruction du 21 novembre 2018.
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