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Mobilités

Free floating : en cas de stationnement gênant, qui paye ?

Publié le 06/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu ingénierie publique, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Borne Autolib'
PLProd/Adobestock
Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation estime qu'Autolib doit payer le PV pour stationnement gênant d'un véhicule dont elle avait retrouvé le contrôle et la garde depuis plus de cinq heures.

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Cour de cassation, 5 juin 2019, arrêt n° 955 (18-82.408)

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