Un décret du 24 mai détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l’identification de l’assiette de la taxe de balayage, en application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou à l’EPCI, les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
- leur adresse ;
- leur référence cadastrale ;
- les nom et adresse de leurs propriétaires.
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