Mandant
Le vote par procuration est ouvert à tout électeur empêché d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de sa présence dans la commune pour cause d’obligations professionnelles, d’handicap, pour des raisons de santé ou d’assistance apportée à une personne malade ou infirme. Suivre une formation, être en vacances, résider dans une commune différente de sa commune d’inscription sont également admis.
Une attestation sur l’honneur du motif invoqué doit être fournie. Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine sans incapacité électorale peuvent bénéficier de cette procédure. Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire exercent leur droit de vote par ...
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Gazette des Communes
Références
- Code électoral : art. L.71 à L.73, L.74, L.77, L.78, R.73, R.74, R.76, R.76-1, R.77, R.80
- Instruction du 9 mai 2019
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