Elections

Vote par procuration : ce qu’il faut savoir

Publié le 15/05/2019 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, France

Les maires reçoivent et traitent les procurations données par les électeurs de leur commune. Une circulaire du 9 mai fait le point sur les modalités d’exercice du droit de vote par procuration qui ont été révisées en août 2016. Récap des différentes règles à connaître.

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Mandant

Le vote par procuration est ouvert à tout électeur empêché d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de sa présence dans la commune pour cause d’obligations professionnelles, d’handicap, pour des raisons de santé ou d’assistance apportée à une personne malade ou infirme. Suivre une formation, être en vacances, résider dans une commune différente de sa commune d’inscription sont également admis.

Une attestation sur l’honneur du motif invoqué doit être fournie. Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine sans incapacité électorale peuvent bénéficier de cette procédure. Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire exercent leur droit de vote par ...

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Références

Code électoral : art. L.71 à L.73, L.74, L.77, L.78, R.73, R.74, R.76, R.76-1, R.77, R.80
Instruction du 9 mai 2019

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Vote par procuration : ce qu’il faut savoir

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