Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[BILLET] Elections

Elections : comptes de campagne, bulletins de vote… de nouvelles règles en vue ?

Publié le 24/04/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

vote-election-drapeau-urne-une
Guillaume Le Bloas /Fotolia
Deux propositions de loi ont été déposées par la majorité présidentielle le 19 mars 2019, dans l’objectif de clarifier le code électoral. Ces deux textes seront discutés le 2 mai 2019 au Sénat.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Eclaircir certaines dispositions du code électoral sans en revoir l’ensemble. Telle est l’ambition affichée des sénateurs du groupe La République en marche, et plus précisément d’Alain Richard, ancien ministre et désormais sénateur du Val-d’Oise. Deux textes sont à l’ordre du jour du Parlement afin, notamment, de décomplexifier les règles relatives aux comptes de campagne et aux bulletins de vote.

Première volonté des sénateurs de la majorité présidentielle : assouplir l’encadrement du financement des campagnes électorales. Pour ce faire, l’article 1er de la proposition de loi ordinaire tend à modifier les règles de dépôt des comptes de campagne avec plusieurs objectifs. Un premier consiste en la dispense de présenter un compte de campagne pour les candidats lorsqu’ils obtiennent moins de 2 % des suffrages exprimés (contre 1 % aujourd’hui) et ne bénéficient pas de dons de personnes physiques. Un deuxième est d’imposer la production d’un relevé de compte bancaire aux candidats dispensés de recourir à un expert-comptable puisqu’aucune dépense ou recette ne figure dans leur compte de campagne.

Traitement des contentieux

Enfin, les sénateurs auteurs de la proposition de loi souhaitent donner une meilleure cohérence à l’article L.52-12 du code électoral en distinguant plus lisiblement les règles relatives au dépôt des comptes de campagne, à leur contrôle et à leur publication. Une volonté de réforme législative qui fait écho à la décision du Conseil constitutionnel du 21 février, dans laquelle les Sages émettaient leurs observations à la suite des élections législatives de 2017. Dans ce cadre, s’interrogeant sur la manière dont les délais de traitement des contentieux électoraux pourraient être réduits, le Conseil constitutionnel relevait comme piste envisageable celle « de relever le seuil de suffrages obtenus en deçà duquel, sauf perception de don de personnes physiques, les candidats n’ont pas à déposer de compte de campagne ».

Seconde intention de la proposition de loi : rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui du ou des candidats, ou de leurs remplaçants éventuels. Car si cette interdiction figure déjà à l’article R.30 du code électoral, les sénateurs entendent ici contrer « l’interprétation relativement libérale du juge de l’élection ».

Eviter le détournement d’image

Les sénateurs envisagent, en outre, d’ajouter une interdiction à cet article R.30 : celle de faire figurer sur le bulletin de vote « la photographie ou la représentation de toute personne », afin de garantir la sincérité du scrutin et d’éviter tout détournement d’image. Une interdiction qui n’est pas sans rappeler la décision du 1er décembre 2017 du Conseil constitutionnel concernant les élections législatives de la 5circonscription des Alpes-Maritimes, où le juge regrettait ne pas avoir de base légale pour accueillir le grief tiré de ce que des bulletins de vote comportaient une photographie du candidat aux côtés d’une personnalité politique non candidate. Une image, même politique, vaut-elle mille mots ? Réponse le 2 mai…

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Elections : comptes de campagne, bulletins de vote… de nouvelles règles en vue ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement