Une note du 15 février vient d’être publiée ce 18 avril – alors que la date limite de vote du budget primitif des collectivités est fixée au 15 avril – avec pour objectif de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2019.
Une annexe précise notamment le nouveau cadre juridique applicable en matière de taxe de séjour et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
A noter que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.
Références
Domaines juridiques
