Toutefois, le Conseil d‘Etat annule la décision de la Cour au motif que celle-ci est rendue au vu ...
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Prescription quadriennale
Publié le 31/03/2011 • dans : Jurisprudence
Le centre hospitalier de Semur en Auxois a été condamné par la Cour administrative d’appel de Lyon responsable du fait des interventions qu’a subi un patient à la suite d’un accident de la circulation.Ma Gazette
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