La gestion de fait, maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public (élu local, fonctionnaire territorial, association) relève de la cour régionale des comptes (CRC). « Aucun élu local ou fonctionnaire n’a le carnet de chèques. La gestion de fait, c’est lorsqu’il n’y a plus étanchéité entre ordonnateur et comptable », commente Pierre Van Herzele, président de la CRC de Bourgogne-Franche-Comté.
Si l’affaire peut être classée, il peut aussi y avoir un premier jugement qui déclare certaines personnes comptables de fait, puis si besoin un second (arrêt de débet) qui permet, après justification des opérations, de recouvrer les sommes éventuellement dues. Pendant la durée de la procédure, l’élu local concerné est suspendu de ses fonctions ...
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Les collectivités sous le regard des chambres régionales des comptes
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Sommaire du dossier
- Comment accueillir un contrôle de la chambre régionale des comptes ?
- Les contrôles des chambres régionales des comptes sont-ils suivis d’effet ?
- La délicate mise en œuvre des recommandations de la chambre régionale des comptes
- Quand la mise sous tutelle devient inéluctable
- Gestion de fait : quand élus ou fonctionnaires sont incriminés
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