Selon le Conseil d‘Etat, l’indemnisation doit être accompagnée des intérêts moratoires qui courent ...
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Indemnisation du préjudice lié à un refus d’agrément en vue d’une adoption
Publié le 25/03/2011 • dans : Jurisprudence
Le juge a été saisi d’une demande en réparation des préjudices subis du fait du refus du conseil général de la Haute-Garonne à une demande d’agrément en vue d’une adoption.Ma Gazette
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