Identifier les contours des compétences à transférer
Aujourd’hui exercées à titre obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, les compétences « eau » et « assainissement », que la loi « Notre » avait rendu obligatoires pour les communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, pourront, en application de la loi du 3 août 2018, être transférées à certaines communautés de communes après cette date et au plus tard le 1er janvier 2026.
Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur les contours de ces compétences. Le service public d’eau potable est défini par l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre »
- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes
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