FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Gemapi : responsabilités et transferts des ouvrages

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

AERMC

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a organisé la gouvernance locale pour la protection des inondations et des submersions marines en confiant une nouvelle compétence « Gemapi » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2018. Les responsabilités qui en découlent, suite à la loi du 30 décembre 2017, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages, et la clarification de la compétence eaux pluviales par la loi du 3 août 2018 sont présentées dans cette fiche.

Contexte et responsabilités

Avant la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi Maptam), la construction et l’entretien des ouvrages de prévention relevaient d’une compétence facultative, non affectée et partagée entre de multiples acteurs (État, collectivité, propriétaires privés…). De plus, certaines digues n’avaient pas de gestionnaire « connu ».

Dans ce contexte et bien avant la création de la compétence Gemapi, la loi Grenelle 2 (article 220) avait constitué une avancée notable en insérant l’article L.562-8-1 ...

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