Le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi ...
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Statut
Contrat à durée indéterminée
Publié le 23/03/2011 • dans : Jurisprudence
A défaut d’être conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat n’est pas susceptible d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.Ma Gazette
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