En l’espèce, le Garde des Sceaux a suppléé le président du CSM lors de la séance au cours de ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation
Justice
Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation
Publié le 23/03/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
