Comprendre les effets de l’ordonnance d’expropriation
Il est utile de rappeler, à titre liminaire, que le fonds de commerce peut être défini comme un bien meuble incorporel, distinct des éléments meubles qui le composent, de nature corporelle (matériel, stocks, agencements, etc.) et incorporelle (clientèle – élément indispensable à l’existence même du fonds – enseigne, autorisations administratives, licences, droit au bail, etc.).
Ceci étant posé, l’expropriation d’un immeuble n’a pas pour effet de transférer la propriété du fonds qu’il abrite à l’expropriant, mais seulement d’éteindre le droit au bail et de contraindre le commerçant à transférer son exploitation dans d’autres locaux, de sorte que ce dernier demeure ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de commerce, articles L.145-8 et suiv.
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, articles L.322-1 et suiv.
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