Compte-tenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 déclarant sa conformité à la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2018 est publiée.
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Finances publiques
La loi de finances rectificative pour 2018 est publiée
Publié le 11/12/2018 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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