Un premier arrêté du 28 novembre revient sur les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l’habitat. Y est notamment précisé que les voix des agents et les voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique sont comptabilisées par collège électoral, dans des urnes séparées, afin de permettre leur prise en compte respective en vue de la constitution du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que pour l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.
Un autre arrêté du même jour revient sur les mandats des représentants du personnel aux comités d’entreprise des offices publics de l’habitat et des délégués du personnel. Y est surtout précisé que les mandats des représentants du personnel aux comités d’entreprise des offices publics de l’habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue le 4 décembre 2014 ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 15 décembre 2018.
Références
Domaines juridiques
