Depuis la révélation le 25 février 2009 du rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités, de nombreuses critiques se sont élevées contre la possibilité de fusion des départements et des régions… qui n’est pas l’aspect le plus choquant pour les associations d’élus.
Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), et Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), considèrent que le point le plus négatif est la possibilité donnée au Parlement de définir un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale. «Vouloir une norme de la dépense publique» est considéré «comme une régression» par le président de l’AMF tandis que son homologue des départements est «heurté considérablement» par cette suggestion.
Manque d’ambition
«Ces propositions manquent de souffle et d’ambition, ce n’est pas le big bang dont les territoires ont besoin», estime plus généralement François Patriat, président de la commission «développement économique» de l’Association des régions de France (ARF). Ce dernier accueille ce rapport «sans réelle surprise» car il reprend «la plupart des demandes des responsables politiques de l’UMP et du président de la République ».
Les représentants des communes et des intercommunalités semblent à l’inverse plutôt satisfaits des aspects les concernant. «La proposition de baisser aux villes de plus 500 habitants le seuil auquel il est prévu de recourir au scrutin de liste proportionnel et le « fléchage » des délégués des intercommunalités par ce biais» est accueillie favorablement par Jacques Pélissard.
Pour Daniel Delaveau, président l’Assemblée des communautés de France (ADCF), «La consolidation de l’intercommunalité va dans le bon sens, et c’est une orientation plutôt consensuelle.»
«Rien» sur la fiscalité
Les présidents d’association ont tout de même un avis sur la fusion des départements et des régions : François Patriat juge que l’absence de choix autoritaire «limite l’efficacité de la mesure», alors que Claudy Lebreton considère que ce principe du volontariat «respecte la démocratie territoriale et qu’il n’y a donc pas de raison de s’y opposer».
Reste la question de la fiscalité, sur laquelle tous les élus demandent une réforme et dont le rapport du comité Balladur «ne dit rien», selon Claudy Lebreton. Une des rares pistes évoquées à ce sujet et visant à compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises, est « une orientation intéressante», affirme Daniel Delaveau.
En exclusivité, téléchargez le rapport du comité Balladur
Pour aller plus loin
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