Mesurer l’utilité de l’expertise judiciaire
Contrairement à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une déclaration de sinistre à un assureur (1), l’introduction par la personne publique d’une requête en référé-expertise devant les juridictions administrative ou judiciaire présente l’avantage immédiat d’interrompre les délais de prescription des actions dont elle dispose pour obtenir réparation des désordres qui affectent son ouvrage (2).
Et une fois l’ordonnance rendue, un nouveau délai, égal à celui interrompu, recommence à courir. Ceci étant, l’effet interruptif de l’action a ses limites : il ne bénéficie qu’à celui qui a agi, ne vaut qu’à l’égard des personnes contre lesquelles ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de justice administrative (CJA), art. R.531-1, R.532-1 et suiv., R.621-1 et suiv.
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