Il y avait le permis de faire, mis sur les rails par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et quasiment resté à quai depuis. Celui-ci est abrogé par l’ordonnance du 30 octobre 2018 qui crée un permis new-look, tel que prévu par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance .
Ce nouveau permis d’expérimenter, ou de déroger ou d’innover, autorise les maîtres d’ouvrage à s’écarter d’un certain nombre de normes pourvu qu’ils prouvent pouvoir atteindre, par les moyens architecturaux ou techniques innovants qu’ils mettent en œuvre, un résultat équivalent à celui visé par ces règles de construction. Cette possibilité s’applique dès la publication du décret pour fixer la notion de « résultat équivalent », et au plus tard à partir du 1er février 2019 (art. 1 et 9).
Outre l’Etat, les collectivités territoriales et groupements, les organismes d’habitations à loyer modéré, est concerné tout maître d’ouvrage, public ou privé. Le champ d’application s’ouvre en outre à
Contenu réservé aux abonnés
- Gazette des communes
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
S'abonner Déjà abonné ? connexionDomaines juridiques
