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Urbanisme

Règles de construction : il est permis de déroger

Publié le 13/11/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, France

urbanisme-chantier
AdobeStock
La première ordonnance annoncée par la loi Confiance pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l'innovation a été publiée au Journal Officiel le 31 octobre. Elle crée un permis de déroger, qui autorise à se focaliser sur un objectif à atteindre, plutôt que sur des règles à respecter.

 

Il y avait le permis de faire, mis sur les rails par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et quasiment resté à quai depuis. Celui-ci est abrogé par l’ordonnance du 30 octobre 2018 qui crée un permis new-look, tel que prévu par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance .

Ce nouveau permis d’expérimenter, ou de déroger ou d’innover, autorise les maîtres d’ouvrage à s’écarter d’un certain nombre de normes pourvu qu’ils prouvent pouvoir atteindre, par les moyens architecturaux ou techniques innovants qu’ils mettent en œuvre, un résultat équivalent à celui visé par ces règles de construction. Cette possibilité s’applique dès la publication du décret pour fixer la notion de « résultat équivalent », et au plus tard à partir du 1er février 2019 (art. 1 et 9).

Outre l’Etat, les collectivités territoriales et groupements, les organismes d’habitations à loyer modéré, est concerné tout maître d’ouvrage, public ou privé. Le champ d’application s’ouvre en outre à

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