Connaître les obligations du maître d’ouvrage en matière d’assurance de dommages
La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction, imposant au maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux de construction la souscription d’une police d’assurance, dite « dommages-ouvrage ». Le rôle de celle-ci est, pour l’essentiel, de permettre le préfinancement de la réparation des dommages de nature décennale subis par l’ouvrage assuré, sans recherche préalable de responsabilité. L’assureur « dommages-ouvrage » exerce ensuite, à la place du maître d’ouvrage qu’il a indemnisé, les recours nécessaires à l’encontre des constructeurs responsables et leurs ...
Contenu réservé aux abonnés
- Gazette des communes
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
S'abonner Déjà abonné ? connexionRéférences
- Code civil, art. 1792 et suiv.
- Code des assurances, art. L.113-1 et suiv., L.241-1, L.242-1 et L.243-1.
Domaines juridiques
