Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique en 5 étapes

Connaître les obligations du maître d’ouvrage en matière d’assurance de dommages

La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction, imposant au maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux de construction la souscription d’une police d’assurance, dite « dommages-ouvrage ». Le rôle de celle-ci est, pour l’essentiel, de permettre le préfinancement de la réparation des dommages de nature décennale subis par l’ouvrage assuré, sans recherche préalable de responsabilité. L’assureur « dommages-ouvrage » exerce ensuite, à la place du maître d’ouvrage qu’il a indemnisé, les recours nécessaires à l’encontre des constructeurs responsables et leurs ...