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Ouvrage publique

Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique en 5 étapes

Publié le 03/10/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

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L'obligation de souscrire une assurance « dommages-ouvrage » ne s'applique pas aux personnes morales de droit public, sauf pour les constructions à usage d'habitation. Si le constructeur a disparu ou n'est plus solvable, le maître d'ouvrage public pourra agir directement contre l'assureur en responsabilité décennale du constructeur. Les assurances obligatoires de responsabilité et de dommages ne couvrent que les désordres de nature décennale, survenus postérieurement à la réception.

Ève-Line Bernardi et Clément Capdebos

Avocate associée et avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître les obligations du maître d’ouvrage en matière d’assurance de dommages

La loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction, imposant au maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux de construction la souscription d’une police d’assurance, dite « dommages-ouvrage ». Le rôle de celle-ci est, pour l’essentiel, de permettre le préfinancement de la réparation des dommages de nature décennale subis par l’ouvrage assuré, sans recherche préalable de responsabilité. L’assureur « dommages-ouvrage » exerce ensuite, à la place du maître d’ouvrage qu’il a indemnisé, les recours nécessaires à l’encontre des constructeurs responsables et leurs ...

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