Si la date du 1er octobre N-1 fait foi pour la plupart des délibérations afférentes à la fiscalité directe locale, date repoussée au 15 octobre N-1 pour les délibérations afférentes à la TEOM, les délibérations attachées à la taxe d’aménagement doivent quant à elles être prises avant le 30 novembre N-1 pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
La taxe d’aménagement est composée de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France). S’agissant du bloc local, la part communale ou intercommunale est instituée :
- Soit de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan ...
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