Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?

Publié le 04/04/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Analyses finances, Analyses juridiques, France

Le fait générateur de la taxe d'aménagement (TA) est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, et son redevable est le bénéficiaire de l'autorisation. Des taux différents peuvent être sectorisés par application de taux « normaux » (entre 1 % et 5 %) ou de taux « majorés » jusqu'à 20 % lorsque des équipements substantiels le justifient. La commune ou l'EPCI peuvent, de manière facultative, exonérer de TA les catégories de construction prévues à l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, mais sans possibilité de sectorisation.

Jean-Baptiste OLLIER

avocat au barreau de Narbonne, spécialiste en droit public, cabinet Itinéraires avocats

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Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

La fiscalité de l’urbanisme a été refondue par la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. L’objectif affiché de la réforme est celui de la simplification du financement de l’aménagement par l’instauration d’un levier fiscal unique : la taxe d’aménagement (TA).

L’application d’un taux uniforme de TA sur tout le territoire est possible et présente le bénéfice de la simplicité. Mais la TA est aussi un outil pouvant être pleinement intégré à la politique d’aménagement du territoire, de par ses possibilités de « modulation » : taux, sectorisation, exonérations… De quelles marges de manœuvre la collectivité dispose-t-elle pour « ajuster » la TA à son territoire ?