La fiscalité de l’urbanisme a été refondue par la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. L’objectif affiché de la réforme est celui de la simplification du financement de l’aménagement par l’instauration d’un levier fiscal unique : la taxe d’aménagement (TA).
L’application d’un taux uniforme de TA sur tout le territoire est possible et présente le bénéfice de la simplicité. Mais la TA est aussi un outil pouvant être pleinement intégré à la politique d’aménagement du territoire, de par ses possibilités de « modulation » : taux, sectorisation, exonérations… De quelles marges de manœuvre la collectivité dispose-t-elle pour « ajuster » la TA à son territoire ?
Le champ d’application et ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Cet article fait partie du Dossier
Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
Sommaire du dossier
-
Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base
-
Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?
-
Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?
-
Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles
-
Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle
-
Le point sur la participation pour équipements publics exceptionnels
Domaines juridiques
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Cet article fait partie du Dossier
Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
Sommaire du dossier
- Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base
- Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?
- Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?
- Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles
- Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle
- Le point sur la participation pour équipements publics exceptionnels
Domaines juridiques