Les projets de construction à usage professionnel qui exigent la réalisation d’équipements publics exceptionnels peuvent faire l’objet d’une participation spécifique pour le financement de ces équipements, prévue par l’article L.332-8 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 : la participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe).
Un dispositif additionnel
Un mécanisme antérieur permettait déjà une participation pour la réalisation des équipements exceptionnels nécessités par l’ampleur de l’opération projetée, mais en alternative à la taxe locale d’équipement (TLE), dont le projet était alors exempté.
Dans le schéma actuel, le dispositif de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme n’est pas ...
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