Tout savoir sur le fonds spécial événement climatique ou géologique

Publié le 29/08/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

inondations — Fotolia / Auteur : Vladimir Melnikov

Les collectivités territoriales peuvent être subventionnées par l'Etat pour réparer des dégâts causés à leurs biens.

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En cas d’événement climatique ou géologique, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, certains syndicats mixtes, ainsi que les départements, la métropole de Lyon, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont éligibles à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement touché. Les collectivités d’outre-mer et leurs groupements sont exclus du bénéfice de ce fonds.

Champ d’application

Survenus en métropole, les événements graves, localisés et causant des dégâts supérieurs à 150 000 euros hors taxes (HT) entrent dans ce champ d’application.

Sont couverts en vertu des articles L.1613-6, R.1613-3 et R.1613-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
les infrastructures routières ...

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Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.1613-6, R.1613-3 à R.1613-18.

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