Une loi du 3 août concerne l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte pose notamment que dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Dans ce cas, l’enregistrement n’est pas permanent. Ces enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
A noter que :
- les caméras doivent être portées de façon apparente par les agents ;
- un signal visuel spécifique doit indiquer si la caméra enregistre ;
- le déclenchement de l’enregistrement doit faire l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
A titre expérimental, les sapeurs-pompiers pourront eux aussi être équipés de caméras-piétons.
Références
Domaines juridiques
