Pendant la campagne pour les élections municipales, le colistier du président d’un établissement ...
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Fonction publique
Campagne électorale : l’application de la protection fonctionnelle
Publié le 02/07/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le fait que des propos tenus aient été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant à l'administration de déroger à l'obligation de protection à laquelle elle est tenue envers un de ses agents.Ma Gazette
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