Une note d’information du 30 mai est relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2018 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.
La loi de finances pour 2018 (LFI 2018) a apporté les modifications suivantes:
- les ressources du fonds ont été maintenues à 1 milliard d’euros comme en 2016 et 2017 ;
- les ensembles intercommunaux (EI) et communes isolées qui cessent d’être éligibles au FPIC en 2018 ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent une garantie égale à 85% du montant perçu en 2017. Le montant perçu en 2017 est déterminé par le biais d’une quote-part communale du montant 2017 perçu par l’EI calculée en fonction de la population DGF et de l’inverse du potentiel financier des communes ;
- le plafonnement du prélèvement au titre du FPIC de l’année N et du FSRIF de l’année NI est relevé à 13,5% des ressources fiscales agrégées (RFA) en 2018 contre 13% l’année précédente.
Références
Domaines juridiques
