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M'inscrire gratuitementGestion des eaux
Publié le 18/02/2011 • dans : TO parus au JO
Un décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement qui prévoyait qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du 31 décembre 2010.Ma Gazette
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Il confirme que des autorisations temporaires de prélèvement pourront être délivrées en zone de répartition des eaux jusqu’au 31 décembre 2011.
Dans les zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est permise jusqu’au 31 décembre 2014.
Domaines juridiques
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