Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel

Publié le 14/02/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes.

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Cette procédure de vérification peut également et aux mêmes conditions être mise en œuvre par les notaires.

Cette procédure qui entrera en vigueur le 1er mars 2011 dispensera les administrés de produire un acte d’état civil à l’appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations de demander directement auprès des services d’état civil des mairies, la vérification des données déclarées par les usagers.

Références

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011, JO du 12 février.

Domaines juridiques

Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel

04/03/2011 07h02

une bonne chose!!!

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bouchaour

07/04/2011 03h48

je veux bien participé a l’évènement du 1 mars 2011 qui concerne la modernisation de l’état civil en France

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